Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent à déterminer les droits et obligations du Prestataire et du Client. Elles s’appliquent dans le cadre de toutes réservations contractuelles effectuées par le client via le site www.parking-aeroport-lyon.com

 

Article 2 : Définition des termes

Prestataire : ACSA SERRURERIE
Client : Toute personne physique ou morale ayant réservé un emplacement de parking du Prestataire soit par l’intermédiaire du site www.parking-aeroport-lyon.com, soit par téléphone, soit par commande en agence.

 

Article 3 : Nature des prestations

Pour une durée déterminée ou non le prestataire met à disposition du client une place de stationnement pour un véhicule automobile.
Une navette gratuite effectue le transport des passagers jusqu’à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry avec une rotation toutes les 2 minutes.
A leur retour de voyage, cette même navette effectue leur transfert de l’aéroport jusqu’au lieu de stationnement de leur véhicule (45, chemin des 7 Chênes – 69720 St Bonnet de Mure).
Les prestations sont proposées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le parking est sécurisé, éclairé avec présence de gardes.

 

Article 4 : Domaine d’application des conditions générales de ventes

Dès lors qu’un client effectue une réservation sur le site du Prestataire, il approuve dans son intégralité le contenu des conditions générales de ventes. Toute opposition aux conditions générales de vente faite par le client ne pourra être opposable au Prestataire.
Toute modification des conditions générales de vente ne sera valable qu’après l’approbation expresse et écrite du Prestataire.
Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation commerciale et contractuelle entre le prestataire et le client.

 

Article 5 : Souscription

Lors de sa souscription aux services proposés par le prestataire, le client doit remplir avec exactitude tous les renseignements énumérés dans le formulaire de réservation. Si le prestataire estime avoir besoin d’informations et/ou de documents supplémentaires, il peut interroger le client soit par téléphone soit par courriel. Le client devra alors les lui fournir dans les meilleurs délais. Si ce dernier ne communique pas les renseignements demandés, le prestataire pourra considérer la demande de réservation comme caduque.
Le véhicule est stationné à l’extérieur en fonction de la disponibilité.
MONSIEUR MEHDI KHALFAOUI se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un véhicule hors gabarit.

Dès que le client se trouve sur la page de réservation en ligne, il est tenu de suivre une procédure bien précise, à savoir :
– communiquer les informations concernant son état civil (nom, prénom, adresse) ainsi que ses moyens de communication (téléphone fixe, téléphone portable utilisé pendant son séjour, adresse mail) et catégorie du véhicule (véhicule léger, véhicule intermédiaire).
– indiquer sa date et son heure de départ.
– indiquer sa date et son heure de retour à l’aéroport.
– sélectionner le nombre de personnes.
– signaler toutes particularités (personnes à mobilité réduite, bagages encombrants, autres et observations).
Après avoir réceptionné l’ensemble des informations nécessaires, le prestataire confirmera au client sa souscription. Le client devra conserver le double de sa souscription et de sa confirmation de souscription ainsi qu’un exemplaire des conditions générales de vente.

 

Article 6 : Le prix et la procédure de paiement.

Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
MONSIEUR MEHDI KHALFAOUI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services.

La facture de la prestation devra être payée au moment de la reprise du véhicule au retour du voyage.

 

Article 7 : La durée de validité des offres.

L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme MONSIEUR MEHDI KHALFAOUI, comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site. Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.

 

Article 8 : Prise en charge du client

Prise en charge du client à l’aller
Sur sa confirmation de réservation le client est informé de son heure de convocation sur le parc de stationnement du prestataire (par précaution 30 minutes avant son heure de convocation à l’aéroport). Une navette gratuite effectue le transport des passagers jusqu’à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry avec une rotation toutes les 2 minutes.
Toutefois, le prestataire se réserve le droit d’informer par mail ou par sms le client d’un changement d’horaire de convocation sur le parc de stationnement. Le client assumera toutes les conséquences en cas de retard de sa part à ladite heure de convocation au parc de stationnement et ne pourra donc engager en aucune façon la responsabilité du prestataire.
Une fois sur le parc de stationnement, le personnel du prestataire, accueille le client, transfert les bagages dans la navette qui le conduira à l’aéroport et stationne le ou les véhicules du client aux places prévues à cet effet.
Le prestataire effectue la navette à destination de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

Prise en charge du client au retour
A son arrivée à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, après avoir récupéré ses bagages et s’être soumis à toutes les formalités douanières, le client contacte le prestataire au numéro qui lui sera communiqué de façon à ce que soit effectué le transfert retour de l’aéroport au parc de stationnement. Une fois le transfert effectué, le client s’acquittera s’il y a lieu auprès du prestataire des frais supplémentaires éventuels (dépassement du délai de parking, paiement différé en cas de date et heure de retour inconnus lors de la réservation, etc…).
Une fois ces formalités remplies et après avoir récupéré ses bagages, le client reprendra possession de son véhicule.

 

Article 9 : Droits et Obligations

Droits et Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir à ses clients l’accès au service.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute personne qu’il considérerait comme inapte à effectuer le transfert aller et/ou retour vers l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (état d’ivresse, agressivité, etc…) sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnités.

Droits et Obligations du Client
Le client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du contrat et s’engage à informer le Prestataire sans délai de tout changement concernant ses informations en adressant un courrier au Prestataire.
Le client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions du contrat et à respecter le règlement intérieur du parc de stationnement. Le client est tenu de payer le prix de la prestation conformément aux dispositions indiquées dans les présentes conditions générales, faute de quoi sa réservation serait automatiquement annulée.
Le client ne peut céder tout ou partie de son contrat à une tierce personne sans l’accord express écrit du prestataire.

Article 10 : Modifications des conditions générales et particulières de vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement le contenu des conditions générales de vente.

 

Article 11 : Loi applicable – Juridiction compétente

En cas de litige seuls les Tribunaux du siège social du prestataire seront compétents.
Les présentes conditions sont régies conformément au droit français.

 

Article 12 : Dysfonctionnement du service

En cas de dysfonctionnement du service internet, l’utilisateur ne pourra en aucune façon engager la responsabilité du prestataire ou des fournisseurs du prestataire. Tout arrêt du réseau internet lié à une défaillance technique ou à une opération de maintenance ne pourra donc être utilisé par l’utilisateur afin de réclamer quelque indemnité que ce soit.
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre afin de limiter tout dysfonctionnement.

 

Article 13 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques ainsi que les séquences animées.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du contenu du site www.parking-aeroport-lyon.com, faite sans l’autorisation expresse de MONSIEUR MEHDI KHALFAOUI est illicite et constitue une contrefaçon.
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Les marques éventuellement citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

 

Article 14 : Protection de la vie privée et des données personnelles

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Conformément la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous uniquement par courrier à : MONSIEUR MEHDI KHALFAOUI 45, chemin des 7 Chênes – 69720 ST BONNET DE MURE.
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